Pour finaliser la fermeture de la SAS, vous devez adresser un dossier de radiation à la CFE comprenant : une copie du procès-verbal, une copie de la facture de clôture de liquidation certifiée conforme, formulaire M4 complété et signé, et ...

Le capital social de la SAS est librement déterminé par les actionnaires fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus de montant minimum. Il se compose d’apports en espèces (espèces) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’un montant monétaire) ...

Une SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans les limitations maximales prévues par la loi. SAS prend également la forme d’une personne : SASU, SAS avec un associé. Qui peut créer une SAS ? ...

A partir du moment où votre SAS ne peut plus payer vos dettes, vous devez déclarer la cessation des paiements au secrétariat du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette déclaration doit être présentée dans les 45 jours suivant la cessation ...